Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 12 PPMComposition

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 2 Tribunaux militaires d’appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

2Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.25

3…26

4 Pour traiter des recours disciplinaires visées à l’art. 209, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)27, le tribunal militaire d’appel constitue une section, formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou militaire de la troupe.28

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  3. RS 321.0
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).