Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 10 PPMNombre des tribunaux; langues

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 2 Tribunaux militaires d’appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires d’appel et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.22

2Il règle leur compétence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).