Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 9 PPMCompétence matérielle

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 2 Tribunaux militaires d’appel

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des jugements et décisions des tribunaux militaires (art. 172).