Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 8 PPMComposition

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1a Tribunaux militaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux militaires et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

2Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.20

3…21

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).