Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 6 PPMNombre des tribunaux; langues

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1a Tribunaux militaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.16

2Il règle leur compétence. L’art. 31 est réservé.

3…17

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).