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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 For
Pour des motifs particuliers, l’auditeur en chef peut exceptionnellement charger de la poursuite et du jugement d’une affaire une autre autorité pénale que celle qui serait normalement compétente.
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