Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 31 PPMFor spécial

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 For

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour des motifs particuliers, l’auditeur en chef peut exceptionnellement charger de la poursuite et du jugement d’une affaire une autre autorité pénale que celle qui serait normalement compétente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).