Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 30 PPMFor en cas de pluralité d’actes et d’auteurs

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 For

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de concours d’infractions relevant d’autorités pénales différentes, le for est celui de l’autorité pénale qui connaît de l’infraction la plus grave. À gravité égale, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.

2S’il y a des coauteurs, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.

3Les instigateurs et complices sont justiciables de l’autorité pénale compétente pour l’auteur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).