1En cas de concours d’infractions relevant d’autorités pénales différentes, le for est celui de l’autorité pénale qui connaît de l’infraction la plus grave. À gravité égale, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.
2S’il y a des coauteurs, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.
3Les instigateurs et complices sont justiciables de l’autorité pénale compétente pour l’auteur.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).