1Le for est déterminé par la langue de l’inculpé ou du suspect. Si cette langue n’est ni l’allemand, ni le français, ni l’italien, l’auditeur en chef désigne le for.
2Lorsque l’auteur est inconnu, le for est déterminé par le lieu de commission de l’infraction.
3Si le lieu de commission de l’infraction est inconnu ou indéterminé, l’auditeur en chef désigne le for.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).