Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 32 PPMConflit de compétence

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 For

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’auditeur en chef statue définitivement sur les conflits de compétence entre autorités pénales militaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).