Art. 33 PPMRécusation obligatoire

Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier doit se récuser:

a.

s’il a un intérêt personnel dans l’affaire;

b.⁴⁸

s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.⁴⁹

s’il est parent ou allié d’une partie, en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré;

c.

s’il est déjà intervenu dans l’affaire comme membre d’une autorité administrative ou judiciaire, comme fonctionnaire judiciaire, conseil, mandataire ou avocat d’une partie, comme expert ou témoin;

d.⁵⁰

s’il est le conjoint ou le partenaire enregistré de l’avocat d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec lui;

d^bis.⁵¹

s’il est parent ou allié de l’avocat d’une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré.