Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 37 PPMDécision

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Récusation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Statuent sur la récusation le président du tribunal militaire jusqu’aux débats devant le tribunal, et, dès ce moment-là, le tribunal compétent.

2Le Conseil fédéral statue sur la récusation de l’auditeur en chef et de son suppléant.