Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25e PPMExactitude des données personnelles

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité pénale militaire rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

2Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.