Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25b PPMTraitement de données personnelles

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’autorité pénale militaire traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible:

a.
les différentes catégories de personnes concernées;
b.
les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.