Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25a PPMCollecte de données personnelles

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

2Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité pénale militaire peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.