Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25 PPMGratuité

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entraide judiciaire est gratuite. Le remboursement de frais particuliers est réservé.