Art. 24 PPMCitation d’un militaire devant un tribunal ordinaire

¹Lorsqu’un militaire est cité devant un tribunal ordinaire, son chef lui accorde le congé nécessaire, à moins que des intérêts militaires importants ne s’y opposent.

²Le tribunal doit être informé immédiatement d’un refus de congé.

³La poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service est réservée (art. 222 CPM⁴¹).