Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 24 PPMCitation d’un militaire devant un tribunal ordinaire

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un militaire est cité devant un tribunal ordinaire, son chef lui accorde le congé nécessaire, à moins que des intérêts militaires importants ne s’y opposent.

2Le tribunal doit être informé immédiatement d’un refus de congé.

3La poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service est réservée (art. 222 CPM41).

Historique et notes (1)
  1. RS 321.0