Art. 18 PPMPrincipes

¹Les autorités pénales militaires sont tenues de se prêter assistance.³⁸

²Les autorités pénales militaires, d’une part, et les tribunaux ordinaires, autorités pénales et administratives de la Confédération et des cantons, d’autre part, sont également tenus de se prêter assistance.³⁹

³Les organes des polices militaires et civiles sont tenus de prêter leur concours à la justice militaire, ainsi qu’aux commandants appelés à prendre des mesures en vertu des art. 100 et suivants. Ils interviennent dans les cas urgents même sans requête préalable.

⁴En matière d’entraide judiciaire, les relations s’établissent directement d’autorité à autorité.