Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 19 PPMCommunication de dossiers

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront participé à une infraction avec d’autres personnes auxquelles le droit militaire s’applique, les autorités pénales militaires et ordinaires se communiqueront leurs dossiers.