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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire
Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront participé à une infraction avec d’autres personnes auxquelles le droit militaire s’applique, les autorités pénales militaires et ordinaires se communiqueront leurs dossiers.
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