Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 20 PPMAdmissibilité de l’entraide

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorité pénale ne doit requérir assistance que pour des opérations auxquelles elle ne peut procéder faute de compétence ou sans rencontrer des difficultés considérables.