Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 21 PPMDifférends

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 5 Entraide judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal pénal fédéral règle les différends portant sur un refus d’entraide judiciaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).