Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 17 PPMNomination; grade

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 4 Auditeur en chef

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’auditeur en chef et son suppléant sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

2L’auditeur en chef revêt le grade de brigadier et son suppléant celui de colonel ou de lieutenant-colonel.37

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).