Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25d PPMDroit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données personnelles qui les concernent.