Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 25c PPMCommunication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité pénale militaire peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale militaire pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante, lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.