L’autorité pénale militaire peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale militaire pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante, lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 25c PPMCommunication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendante
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 6 Protection des données personnelles
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026