Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 5 PPMCompétence matérielle

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1a Tribunaux militaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la juridiction militaire.