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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1 Autorités de poursuite pénale
Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur organisation, compte tenu des communautés linguistiques.
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