Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 4c PPMNombre et organisation

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1 Autorités de poursuite pénale

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur organisation, compte tenu des communautés linguistiques.