Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 4b PPMAuditeur

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1 Autorités de poursuite pénale

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.