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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1 Autorités de poursuite pénale
L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.
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