Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 4a PPMJuge d’instruction

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 1 Autorités de poursuite pénale

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge d’instruction mène l’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire.

2Il dirige l’enquête sans aucune immixtion des supérieurs militaires de l’inculpé ou du suspect.