Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 4 PPMFonctions

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 2 Justice militaire

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’incorporation dans la justice militaire en tant qu’officier de justice est une condition pour exercer les fonctions:10

a.
en règle générale, d’auditeur en chef;
b.
de suppléant de l’auditeur en chef;
c.
de président du Tribunal militaire de cassation;
d.
de président des tribunaux militaires d’appel et des tribunaux militaires11;
e.
d’auditeur;
f.
de juge d’instruction;
g.
de greffier.

2…12

3Un certain nombre d’officiers de justice sont à la disposition du Conseil fédéral ou de l’auditeur en chef.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle expression selon le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).