Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 13 PPMCompétence matérielle

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 3 Tribunal militaire de cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal militaire de cassation connaît des pourvois en cassation au sens de l’art. 184 ainsi que des recours au sens de l’art. 195.