Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 15 PPMComposition

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 3 Tribunal militaire de cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal militaire de cassation se compose d’un président du grade de colonel, de quatre juges et d’un greffier.

2Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges. Appartiennent au surplus au Tribunal militaire de cassation quatre juges suppléants, dont deux sont officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe.31

3Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui‑ci décide notamment à la place du président:

a.
de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté;
b.
de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;
c.
du recours à des dispositifs techniques de surveillance;
d.
de l’investigation secrète;
dbis.32
de l’analyse de l’ADN;
e.
des mesures de protection des participants à la procédure.33
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
  2. Introduite par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).