Art. 15 PPMComposition

¹Le Tribunal militaire de cassation se compose d’un président du grade de colonel, de quatre juges et d’un greffier.

²Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges. Appartiennent au surplus au Tribunal militaire de cassation quatre juges suppléants, dont deux sont officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe.³¹

³Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui‑ci décide notamment à la place du président:

a.

de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté;

b.

de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;

c.

du recours à des dispositifs techniques de surveillance;

d.

de l’investigation secrète;

d^bis.³²

de l’analyse de l’ADN;

e.

des mesures de protection des participants à la procédure.³³