Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 15a PPMSerment et promesse solennelle

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales Section 3 Tribunal militaire de cassation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président, les juges et les juges suppléants prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le Tribunal militaire de cassation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 6 de la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).