Section 14a Protection des participants à la procédure

S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, un tiers appelé à fournir des renseignements, un inculpé, un expert, un interprète ou un traducteur (participant à la procédure) puisse, en raison de sa participation à la procédure, mettre en danger sa propre personne ou un de ses proches au sens de l’art. 75, let. a ou a^bis, le juge d’instruction ou le président du tribunal prend les mesures de protection nécessaires.

L’anonymat peut être garanti d’office ou sur demande à un témoin ou à un tiers appelé à fournir des renseignements afin qu’il ne puisse être identifié par les personnes pouvant l’exposer à un préjudice:

a.¹⁵¹

si la procédure porte sur une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de cinq ans, et

b.¹⁵²

s’il paraît vraisemblable que le témoin ou le tiers appelé à fournir des renseignements puisse, en raison des dépositions, exposer lui-même ou un de ses proches selon l’art. 75, let. a ou a^bis, à un danger sérieux d’atteinte grave à l’un de ses biens juridiquement protégés.

¹La garantie de l’anonymat est octroyée par le juge d’instruction ou par le président du tribunal. Elle doit être approuvée par le président du Tribunal militaire de cassation.

²La demande d’approbation, qui comprend tous les éléments nécessaires à l’appréciation du bien-fondé de la mesure, doit être présentée au président du Tribunal militaire de cassation dans les 30 jours qui suivent l’octroi de la garantie. Le président peut demander des renseignements complémentaires ou des moyens de preuve.

³Si l’approbation n’est pas demandée dans le délai de 30 jours ou si elle est refusée, les déclarations déjà recueillies sous la garantie de l’anonymat ne peuvent être utilisées dans la procédure; les procès-verbaux concernés sont retirés du dossier pénal, conservés séparément et sous clef jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits. Le tribunal ne peut procéder à aucune audition sous la garantie de l’anonymat avant que celle-ci ait été approuvée.

⁴La garantie de l’anonymat approuvée par le président du Tribunal militaire de cassation lie irrévocablement toutes les autorités saisies de l’affaire. La personne protégée peut cependant renoncer à la garantie de l’anonymat.

¹Pour garantir l’anonymat, le juge d’instruction ou le président du tribunal peut:

a.

procéder aux auditions en l’absence des parties;

b.

vérifier l’identité de la personne à entendre en l’absence des parties;

c.

procéder à l’audition de la personne sans révéler son nom;

d.

modifier l’apparence et la voix de la personne entendue ou camoufler celle-ci;

e.

lire aux débats, en lieu et place d’une audition, les déclarations faites devant le juge d’instruction par la personne entendue;

f.

limiter le droit de consulter le dossier;

g.

procéder, aux débats, à un interrogatoire écrit en lieu et place d’une audition.

²Le juge d’instruction ou le président du tribunal détermine lesquelles de ces mesures sont appropriées, à qui elles s’appliquent et leur durée; il ne restreint pas les droits de la défense au-delà de ce qui paraît nécessaire à la protection de la personne entendue.

³Le juge d’instruction ou le président du tribunal qui procède à l’audition d’une personne à qui l’anonymat a été garanti prend préalablement les mesures appropriées pour éviter tout risque d’erreur sur la personne.

⁴La personne entendue peut être protégée ou assistée par d’autres moyens dans la mesure où il n’en résulte aucune atteinte aux droits des parties.