Section 4 Décisions et dossiers

¹Les décisions écrites doivent être motivées et mentionner les moyens de recours, soit la voie, l’autorité et le délai de recours.

²Les décisions et leur exécution sont consignées au dossier.

¹En vue de la gestion des dossiers de la justice militaire, l’Office de l’auditeur en chef exploite un système d’information. Ce système contient des données concernant des personnes impliquées dans le cadre d’enquêtes ou de procédures menées par la justice militaire, ainsi que des données portant sur l’état ou l’aboutissement des enquêtes et des procédures.

²Les chancelleries des tribunaux militaires ont accès à ces données par une procédure d’appel au sens de la législation sur la protection des données.

³Les dossiers des affaires réglées sont conservés à l’Office de l’auditeur en chef, en règle générale, durant cinq ans. Ils sont ensuite transmis aux Archives fédérales. L’Office de l’auditeur en chef peut les réclamer en cas de besoin.

Les pièces versées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ayant droit, mais en règle générale seulement après le classement de l’affaire.

¹Les tribunaux et les autorités administratives peuvent, sur demande motivée, consulter les dossiers des affaires classées. Les particuliers ne peuvent les consulter que s’ils rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection et si celui-ci n’est en opposition avec aucun intérêt prépondérant.

²L’auditeur en chef décide de l’octroi de l’autorisation de consulter les dossiers et de l’étendue de cette autorisation.