Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 44 PPMRestitution de pièces

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Décisions et dossiers

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pièces versées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ayant droit, mais en règle générale seulement après le classement de l’affaire.