Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 42 PPMDécisions

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Décisions et dossiers

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions écrites doivent être motivées et mentionner les moyens de recours, soit la voie, l’autorité et le délai de recours.

2Les décisions et leur exécution sont consignées au dossier.