Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 41 PPMSéquestre et dépôt

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Procès-verbaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les objets séquestrés ou placés en lieu sûr sont inventoriés en détail et l’inventaire est versé au dossier.

2L’inventaire est signé par celui qui a procédé à l’opération. Celui qui jusqu’alors détenait les objets ou celui qui est appelé à assister à l’opération en vertu de l’art. 66, al. 4, confirme par sa signature que l’inventaire est complet. Il en reçoit copie.