Art. 40 PPMVisite des lieux et perquisitions

¹Les procès-verbaux des visites des lieux et des perquisitions refléteront fidèlement le résultat de ces opérations, en indiquant leur lieu, leur moment et les noms des participants. Au besoin, des plans, photographies et dessins y seront annexés.

²Les procès-verbaux sont signés par celui qui a procédé à l’opération.