Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 40 PPMVisite des lieux et perquisitions

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Procès-verbaux

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procès-verbaux des visites des lieux et des perquisitions refléteront fidèlement le résultat de ces opérations, en indiquant leur lieu, leur moment et les noms des participants. Au besoin, des plans, photographies et dessins y seront annexés.

2Les procès-verbaux sont signés par celui qui a procédé à l’opération.