Art. 39 PPMDébats

¹Le procès-verbal doit relater en substance le déroulement et les résultats des débats et contenir les réquisitions présentées à l’audience, les décisions intervenues et le dispositif du jugement.

²D’office ou sur réquisition d’une partie, le président ordonne qu’une déclaration soit consignée intégralement, lorsque sa teneur présente une importance particulière.

³Le procès-verbal des débats est signé par le président et le greffier. L’art. 38 est applicable.