Section 11c Partie plaignante

¹On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

²Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

³La déclaration doit être faite devant le juge d’instruction avant la clôture de l’enquête ordinaire.

⁴Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le juge d’instruction attire son attention dès l’ouverture d’une procédure pénale militaire sur son droit d’en faire une.

⁵La partie plaignante jouit des droits de procédure d’une partie.

¹Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

²Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.

demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale);

b.

faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

¹Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

²Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.

¹Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP¹⁴⁵, dans l’ordre de succession.

²La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

¹La partie plaignante est entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

²Elle est tenue de déposer devant le juge d’instruction, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du juge d’instruction.

³Au surplus, les dispositions concernant les témoins, à l’exception de l’art. 82, sont applicables par analogie.

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.