Art. 5 Compétence matérielle
Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la juridiction militaire.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Section 1a Tribunaux militaires
Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 3 Autorités pénales
Art. 5 à 8 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 6 Nombre des tribunaux; langues
1Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.16
2Il règle leur compétence. L’art. 31 est réservé.
3…17
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 7 Nomination des juges
1Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.
2Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière.18
3Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
- Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
Art. 8 Composition
1Les tribunaux militaires et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.
2Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.20
3…21
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).