Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

¹Le juge d’instruction peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2.

²Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 269, al. 2, CPP⁹².

³L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est subordonnée à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.

Le juge d’instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins suivantes:

a.

écouter ou enregistrer des conversations non publiques;

b.

observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c.

localiser une personne ou des choses.

¹L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu. Les locaux et les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.

²L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée aux fins suivantes:

a.

enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;

b.

surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées à l’art. 75, let. b.

³Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 70 à 70j.

Les prévenus et les personnes dont les locaux ou les véhicules ont fait l’objet d’une surveillance peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.