Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 71c PPMRecours

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prévenus et les personnes dont les locaux ou les véhicules ont fait l’objet d’une surveillance peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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