Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 71 PPMUtilisation de dispositifs techniques de surveillance

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge d’instruction peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2.

2Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 269, al. 2, CPP92.

3L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est subordonnée à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. IV 3 de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  2. RS 312.0