Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 72a PPM

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, avec effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 3096; FF 1998 3689).