Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 71a PPMBut de l’utilisation

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge d’instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins suivantes:

a.
écouter ou enregistrer des conversations non publiques;
b.
observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics ou qui ne sont pas librement accessibles;
c.
localiser une personne ou des choses.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).