Art. 71a PPMBut de l’utilisation

Le juge d’instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins suivantes:

a.

écouter ou enregistrer des conversations non publiques;

b.

observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c.

localiser une personne ou des choses.