Chapitre 2 Déroulement de la procédure

¹Lorsqu’une infraction relevant de la juridiction militaire a été commise, le chef exerçant le commandement au lieu de l’infraction ou un officier ou sous-officier qualifié désigné par lui prend immédiatement les mesures nécessaires afin d’empêcher la fuite du suspect, de constater les traces de l’infraction et de conserver les preuves. Au besoin, il appelle la police militaire ou civile.

²Les mesures prises ainsi que, le cas échéant, les déclarations essentielles du suspect et des autres personnes interrogées sont consignées dans un procès-verbal.

³Le supérieur compétent pour ordonner une enquête en complément de preuves ou une enquête ordinaire doit être avisé immédiatement.

¹Lorsque l’infraction a été commise pendant le service, sont compétents pour ordonner les enquêtes:

a.

dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant;

b.

dans les services de la troupe:

1.

pour les formations rattachées à un bataillon: le commandant du bataillon;

2.

pour les formations inférieures accomplissant leur service indépendamment: leur commandant;

3.

pour les autres cas: le commandant de la troupe ou de l’état-major.¹⁵⁵

²Lorsqu’à la suite d’une enquête en complément de preuves, le commandant n’ordonne pas une enquête ordinaire, alors qu’il s’agit d’une infraction à poursuivre judiciairement de l’avis du juge d’instruction, celui-ci soumet le cas à l’auditeur en chef. L’auditeur en chef décide définitivement.

³Lorsque l’infraction a été commise hors du service, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ou le service qu’il désigne à cet effet est compétent pour ordonner les enquêtes.

¹Lorsque les conditions d’une enquête ordinaire ne sont pas réunies, une enquête en complément de preuves est ordonnée. C’est le cas notamment:

a.

si les preuves doivent être recueillies ou complétées, en particulier si l’auteur est inconnu et si l’affaire est confuse ou compliquée;

b.

en cas d’incertitude entre la liquidation disciplinaire et la liquidation par un tribunal militaire.

²En cas de mort ou de lésions corporelles graves de militaires ou de civils ainsi que de graves dommages à la propriété, une enquête en complément de preuves est ordonnée même si aucune infraction n’a été commise.¹⁵⁶

¹Lorsqu’un individu est soupçonné d’une infraction et qu’un règlement disciplinaire n’entre pas en ligne de compte, une enquête ordinaire est ordonnée.

²L’enquête ordinaire a pour but d’établir si une infraction a été commise. Sont éclaircies toutes les circonstances qui ont de l’importance soit pour le jugement de l’affaire par le tribunal, soit pour le prononcé d’un non-lieu.

¹L’enquête en complément de preuves est une procédure de recherches menée dans les formes et avec les moyens de l’enquête ordinaire.

²Le juge d’instruction dresse un rapport sur les faits constatés ainsi que sur leur appréciation juridique et il propose à l’autorité compétente, suivant le résultat:

a.

d’ordonner une enquête ordinaire;

b.

de régler l’affaire disciplinairement;

c.

de ne donner aucune suite à l’affaire.

³Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé au lésé la possibilité de demander le jugement par un tribunal. Il en va de même si la procédure n’est pas engagée. S’il demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert l’ouverture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le cas à l’auditeur en chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2.¹⁵⁷

¹L’ordonnance d’enquête est rendue par écrit. Elle peut l’être oralement en cas d’urgence, avec confirmation écrite immédiate. Les procès-verbaux et les pièces sont remis au juge d’instruction.

²L’ordonnance doit contenir un bref exposé des faits et désigner avec précision les inculpés et les suspects.

³En cas de doute sur la compétence, le juge d’instruction ne prend que les mesures urgentes et transmet le dossier à l’auditeur en chef.

¹L’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire doivent être conduites avec célérité.

²Elles ne sont pas publiques.

³L’inculpé ou le suspect peut être appelé à assister à l’audition de témoins et d’experts.

¹L’inculpé peut faire appel à un défenseur pendant l’enquête ordinaire déjà. Il doit être informé de ce droit lors du premier interrogatoire.

²En cas d’inculpations graves et dans les affaires compliquées, le président du tribunal militaire désigne, pendant l’enquête ordinaire, un défenseur d’office si l’inculpé le demande ou si le juge d’instruction le propose, pour autant qu’un défenseur n’ait pas été choisi. Dans la mesure où des motifs graves ne s’y opposent, le président tient compte du désir exprimé par l’inculpé de choisir un défenseur parmi ceux qui figurent sur la liste établie par le tribunal.

¹Le défenseur a le droit de requérir des opérations d’enquête. Autant que le résultat de l’enquête n’en est pas compromis, il peut être aussi autorisé à consulter le dossier et à assister à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à la visite des lieux.

²Lorsque l’intérêt de l’enquête l’exige, le juge d’instruction peut exceptionnellement limiter ou faire cesser pour un temps déterminé les communications entre l’inculpé détenu et son défenseur.

³Dès la clôture de l’enquête ordinaire, le défenseur a, sans restriction, le droit de consulter le dossier. Il peut communiquer librement avec l’inculpé.

S’il le faut, le juge d’instruction étend d’office l’enquête ordinaire à des personnes et à des faits qui ne sont pas mentionnés dans l’ordonnance d’enquête. Les personnes concernées doivent en être informées.

Lorsque le juge d’instruction a clôturé l’enquête ordinaire, il transmet le dossier à l’auditeur pour que celui-ci dresse l’acte d’accusation, ordonne le non-lieu ou rende une ordonnance de condamnation. L’inculpé et le lésé sont informés de la clôture de l’enquête.

L’auditeur, l’inculpé et le lésé peuvent requérir un complément de l’enquête ordinaire, dans un délai approprié que leur impartit le juge d’instruction.

¹Lorsque l’enquête ordinaire a fourni des indices suffisants d’un crime ou d’un délit, l’auditeur dresse sans retard un acte d’accusation. Il envoie celui-ci au président du tribunal militaire, avec le dossier, et une copie de l’acte d’accusation à l’accusé et à la partie plaignante. La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut demander de recevoir une copie de l’acte d’accusation.¹⁶¹

²Lorsque l’auditeur estime que les conditions sont réunies, il rend une ordonnance de condamnation conformément à l’art. 119.

L’acte d’accusation contient:

a.

l’identité de l’accusé;

b.

la description des faits mis à la charge de l’accusé, avec leurs caractéristiques légales;

c.

les dispositions légales réprimant ces faits;

d.

l’indication des moyens de preuve;

e.

le cas échéant, les demandes de récusation formulées par l’auditeur.

¹Lorsque la poursuite pénale doit cesser, l’auditeur rend une ordonnance de non-lieu.

²Si l’auditeur admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un acte pour lequel le CPM¹⁶³ prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue une simple faute disciplinaire, il rend une ordonnance de non-lieu et inflige une sanction disciplinaire.¹⁶⁴

³L’auditeur peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, CPM est réservé pour les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire est transmise à l’autorité compétente pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

⁴L’ordonnance de non-lieu, sommairement motivée, est communiquée par écrit aux personnes et aux autorités qui peuvent recourir. La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de non-lieu.¹⁶⁵

^4bisSi elle ne peut être dûment notifiée, l’ordonnance de non-lieu est réputée avoir été communiquée même en l’absence de publication dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:

a.

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;

c.

lorsqu’un destinataire n’a pas désigné de domicile de notification en Suisse, alors qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger.¹⁶⁶

⁵Dès que l’ordonnance de non-lieu est définitive, l’auditeur transmet le dossier à l’Office de l’auditeur en chef pour archivage. Cet office se charge de l’exécution de l’éventuelle peine disciplinaire prononcée.

¹Les frais de l’enquête clôturée par un non-lieu sont supportés par la Confédération. L’auditeur peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de la personne punie disciplinairement.¹⁶⁷

²Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l’inculpé qui, par un comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué l’enquête.

³Si l’inculpé mis au bénéfice d’un non-lieu n’a pas, par un comportement répréhensible ou par légèreté, occasionné ou sensiblement compliqué l’enquête, l’auditeur lui allouera, sur sa demande:

a.

des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de sa détention préventive ou d’autres inconvénients;

b.

une indemnité équitable à titre de réparation morale lorsque ses intérêts personnels ont été gravement lésés;

c.

une indemnité équitable pour ses frais d’avocat.

⁴L’ordonnance de non-lieu contient la décision sur les frais et l’indemnité et, le cas échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.¹⁶⁸

¹Le prévenu, la partie plaignante, l’auditeur en chef et le tiers touché par la confiscation peuvent recourir au tribunal militaire contre les ordonnances de non-lieu et les décisions fixant une indemnité. Les art. 197 et 199 sont applicables par analogie.¹⁷¹

²…¹⁷²

³Contre la sanction disciplinaire infligée par l’auditeur, la personne punie peut interjeter auprès de la section du tribunal militaire d’appel compétent un recours disciplinaire au sens des art. 209 à 213 CPM¹⁷³.¹⁷⁴

¹L’auditeur rend une ordonnance de condamnation aux conditions suivantes:

a.

il estime adéquat:

1.

une peine privative de liberté de 30 jours au plus,

2.

une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus,

3.¹⁷⁵

…

4.

une amende de 5000 francs au plus,

5.

un cumul de ces peines;

b.

le prévenu a admis les faits ou ceux-ci sont établis.¹⁷⁶

^1bisL’auditeur peut également, dans son ordonnance de condamnation, révoquer le sursis selon l’art. 40 CPM¹⁷⁷ si la peine assortie du sursis ou du sursis partiel additionnée à la nouvelle peine n’excède pas les limites prévues à l’al. 1, let. a.¹⁷⁸

²La procédure par ordonnance de condamnation est exclue dans les cas suivants:¹⁷⁹

a.

délits contre l’honneur;

b.¹⁸⁰

sous réserve de l’al. 1^bis, il y a lieu de statuer sur une révocation (art. 40 CPM) ou sur une réintégration (art. 89 CP¹⁸¹);

c.¹⁸²

le domicile du prévenu est inconnu ou il n’a pas de domicile de notification en Suisse;

d.¹⁸³

il y a lieu de statuer sur des prétentions civiles contestées;

e.¹⁸⁴

une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion (art. 49a ou 49a^bis CPM) entre en considération.

L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle contient:

a.

l’identité de l’accusé;

b.

l’état de fait;

c.

ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;

d.

les considérants de droit;

e.

les circonstances qui justifient la fixation de la peine;

f.

le dispositif;

f^bis.¹⁸⁵

la décision, brièvement motivée, sur la révocation du sursis (art. 119, al. 1^bis);

g.

la décision sur les frais, sur l’indemnité à allouer à l’accusé (art. 151) et, le cas échéant, sur une prétention civile reconnue;

g^bis.¹⁸⁶

la décision sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales;

h.

l’avis que l’ordonnance de condamnation deviendra définitive, à moins que dans les dix jours opposition n’y soit faite par déclaration écrite adressée à l’auditeur;

i.

la date ainsi que la signature de l’auditeur.

¹L’ordonnance de condamnation est communiquée par écrit aux personnes et aux autorités qui peuvent faire opposition. Lorsque sa notification au condamné ne peut pas avoir lieu, la procédure ordinaire est suivie.

²La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de condamnation.

¹Dans les dix jours qui suivent la notification, le condamné, la partie plaignante, l’auditeur en chef et le tiers touché par la confiscation peuvent faire opposition à l’ordonnance de condamnation par une déclaration écrite adressée à l’auditeur.¹⁸⁸

²Si l’opposition est faite en temps utile, la procédure ordinaire est suivie. L’ordonnance de condamnation tient lieu d’acte d’accusation.

³Lorsque l’opposition ne vise que la décision sur les frais, l’indemnité ou la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales, elle doit contenir une proposition motivée. Le tribunal statue sans débats.¹⁸⁹

¹L’ordonnance de condamnation devient un jugement définitif à défaut d’opposition ou en cas de retrait de l’opposition.

²Le retrait n’est possible que jusqu’à l’ouverture des débats au plus tard. Si toutefois, l’opposition ne vise que le prononcé sur les frais ou sur l’indemnité, elle peut être retirée jusqu’au jugement du tribunal.

³Si le condamné retire son opposition, les frais qui en ont résulté peuvent être mis à sa charge.

À réception de l’acte d’accusation et du dossier, le président du tribunal militaire fixe sans retard le lieu et la date des débats. Dans les affaires complexes, il peut mettre tout ou partie du dossier en circulation auprès des juges.

¹En règle générale, l’accusé doit être cité au moins dix jours, en cas de détention au moins cinq jours avant les débats.

²La citation contient les noms des juges et du greffier.

¹La notification de la citation a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:

a.

lorsque le lieu de séjour de l’accusé est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;

c.

lorsque l’accusé ou son conseil n’ont pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger.

²La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.

Lorsque le tribunal ne peut pas être constitué avec les juges titulaires et leurs suppléants, le président du tribunal militaire désigne des suppléants extraordinaires.

¹Aux débats, l’accusé doit être assisté d’un défenseur.

²Lorsque l’accusé n’a pas de défenseur, ni de son choix ni désigné d’office pendant l’enquête, le président du tribunal militaire lui impartit un délai pour en choisir un.

³Lorsque, dans ce délai, l’accusé n’a pas choisi de défenseur ou que son défenseur n’est pas en mesure d’accomplir sa mission, le président nomme un défenseur d’office. Dans la mesure où des motifs graves ne s’y opposent pas, le président tient compte du désir exprimé par l’inculpé de choisir un défenseur parmi ceux qui figurent sur la liste établie par le tribunal.

⁴Une fois la défense constituée, le président impartit à l’accusé un délai approprié pour formulée ses demandes de récusation et pour indiquer ses moyens de preuve.

¹Le président du tribunal militaire peut, de son propre chef, ordonner la citation de témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration d’autres preuves.

²Le président peut refuser comme non pertinentes la citation de témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration de preuves. Dans ce cas, la partie intéressée peut renouveler sa réquisition à l’ouverture des débats.

³Le président communique par écrit ses décisions aux parties.

¹Lorsqu’une preuve ne pourra être administrée aux débats, par exemple à la suite de la maladie de témoins ou d’experts, ou qu’une visite des lieux avant les débats est indiquée, le président du tribunal militaire procède lui-même à l’administration de la preuve ou en charge un ou plusieurs juges.

²Si cela est possible, la faculté sera donnée aux parties d’assister à l’administration de la preuve. Si elles n’y assistent pas, le procès-verbal leur en sera communiqué avant les débats.

¹Les juges, le greffier, l’auditeur, l’accusé et son défenseur doivent être présents pendant toute la durée des débats.

²Le président du tribunal militaire peut éloigner l’accusé notamment lorsque son comportement est inconvenant ou que la lecture d’un rapport médical risque de lui nuire.

³Le président peut exceptionnellement, sur demande de l’accusé, le dispenser de se présenter ou l’autoriser à s’absenter.

⁴Si l’accusé s’absente sans l’autorisation du président, les débats peuvent néanmoins être poursuivis selon la procédure ordinaire.

¹Si l’accusé, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui.

²Si l’accusé ne peut être amené ou si le tribunal renonce à sa présence, il y a lieu d’appliquer la procédure par défaut.

¹Lorsqu’un témoin, quoique dûment cité, ne se présente pas sans excuse suffisante, un mandat d’amener peut être décerné contre lui. S’il est impossible de l’amener, le tribunal peut, autant qu’il estime nécessaire cette comparution, ajourner les débats aux frais du témoin défaillant.

²L’art. 81 est applicable.

Lorsque les débats doivent être renvoyés du fait de l’absence du défenseur ou d’un expert, le tribunal peut mettre à la charge du défaillant les frais résultant de ce renvoi.

¹À la demande de la partie plaignante, le président du tribunal militaire peut la dispenser de comparaître personnellement lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

²Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

³Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.

¹Le président du tribunal militaire ouvre les débats.

²Il donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des parties.

¹Le président du tribunal militaire constate l’identité de l’accusé.

²Lecture est donnée de l’acte d’accusation, à moins que les parties n’y renoncent.

¹Le tribunal statue ensuite sur les objections quant à sa composition ou à sa compétence matérielle, sur les requêtes tendant à faire compléter les preuves, sur les exceptions de prescription et autres questions préjudicielles dont dépend la possibilité, en fait et en droit, de continuer les débats.

²Le tribunal décline d’office sa compétence lorsque la cause ne relève pas de la juridiction militaire. Les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en vertu de l’art. 223 CPM¹⁹² lient le tribunal et les parties.¹⁹³

¹Le président du tribunal militaire interroge l’accusé sur sa situation personnelle et militaire ainsi que sur les faits retenus à sa charge dans l’acte d’accusation. À la requête d’un juge, de l’auditeur ou du défenseur, il pose à l’accusé de nouvelles questions propres à éclaircir les circonstances de la cause.

²Lorsque l’accusé avoue les faits d’une façon digne de foi, le tribunal peut, avec l’assentiment des parties, abréger la procédure probatoire.

¹Le président du tribunal militaire donne au tribunal connaissance des pièces du dossier et interroge les témoins dans l’ordre qu’il a déterminé. Avant leur audition, il les exhorte à dire la vérité et les instruit des conséquences pénales d’un faux témoignage.

²Après l’audition de chaque témoin, les juges et les parties peuvent faire poser de nouvelles questions propres à éclaircir les circonstances de la cause.

³Les témoins qui se contredisent peuvent être confrontés.

¹Afin que les contradictions ressortent ou soient levées, des auditions peuvent être reprises et des procès-verbaux d’enquête lus en tout ou en partie.

²Si un témoin ne se souvient plus ou plus exactement d’une observation personnelle qu’il avait relatée précédemment, lecture peut être donnée, en tout ou en partie des procès-verbaux correspondants.

Les experts sont entendus en règle générale après les témoins.

¹Lecture sera donnée des pièces essentielles.

²L’audition des témoins, experts et coaccusés peut être remplacée par la lecture des procès-verbaux de leurs déclarations antérieures:

a.

si la personne est morte entre-temps;

b.

si, faute de domicile connu, il était impossible de la convoquer;

c.

si, pour d’autres motifs, l’audition ne peut avoir lieu pendant les débats;

d.

s’il s’agit de déclarations qui ne sont pas déterminantes pour le sort de la cause.

¹Les parties peuvent, jusqu’à la fin de la procédure probatoire, demander l’administration de nouvelles preuves.

²Le tribunal veille toutefois à ce que les débats n’en soient pas inutilement prolongés.

¹Le tribunal peut, d’office ou sur réquisition, interrompre ou ajourner les débats en vue de l’administration de nouvelles preuves, du remplacement ou d’un complément de l’acte d’accusation ou pour d’autres motifs impérieux, ainsi que pour permettre aux parties de se préparer en conséquence.

²Lorsque l’interruption a duré un certain temps, les débats doivent être repris dès le début, à moins que les parties n’y renoncent.

¹Après la clôture de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les parties plaident dans l’ordre suivant:

a.

auditeur;

b.

partie plaignante;

c.

tiers visés par une mesure de confiscation (art. 51 à 53 CPM¹⁹⁵);

d.

défenseur de l’accusé.

²Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

³Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer une dernière fois.

¹Par son jugement, le tribunal prononce soit l’acquittement, soit la condamnation de l’accusé.

²Si pour des motifs de procédure, l’accusé ne peut être jugé, la poursuite pénale est abandonnée.

¹Le tribunal apprécie librement les preuves, d’après la conviction qu’il a acquise au cours des débats.

²Le jugement est rendu à la majorité simple. Il en est de même pour les décisions incidentes.

³…¹⁹⁶

Le jugement doit porter sur les faits indiqués dans l’acte d’accusation. Dans l’appréciation de ceux-ci, le tribunal ne doit prendre en considération que les constatations faites au cours des débats.

¹Le tribunal n’est pas lié par la qualification juridique sur laquelle l’accusation s’est fondée.

²L’accusé ne peut être condamné en vertu de dispositions pénales qui n’étaient pas portées sur l’acte d’accusation que s’il a été avisé du changement de qualification juridique et mis à même de se défendre de ce chef.

³Il en va de même si les débats ont révélé des circonstances qui peuvent entraîner une sanction plus lourde.

¹Si le tribunal admet que l’infraction est de peu de gravité, s’agissant d’un acte pour lequel le CPM¹⁹⁷ prévoit cette éventualité, ou qu’il estime que l’acte commis constitue une simple faute disciplinaire, il acquitte l’accusé pénalement et lui inflige une sanction disciplinaire.¹⁹⁸ Le tribunal peut mettre une partie des frais de l’enquête et des débats à la charge de la personne punie disciplinairement.¹⁹⁹

²Le tribunal peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L’art. 183, al. 2, CPM est réservé pour les membres du corps des gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire est transmise à l’autorité compétente pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire.²⁰⁰

³L’accusé que le tribunal a condamné, auquel il a infligé une sanction disciplinaire ou qu’il a acquitté n’encourt plus de sanction disciplinaire en raison des mêmes faits.

Le tribunal peut ordonner l’arrestation immédiate du condamné ou de l’accusé acquitté comme irresponsable, en vue d’assurer l’exécution de la peine privative de liberté ou des mesures de sûreté.

¹Les frais de l’enquête et des débats sont mis à la charge du condamné. Pour des motifs particuliers, le tribunal peut l’en décharger en tout ou en partie.

²Lorsqu’il y a plusieurs condamnés, le tribunal décide s’ils répondront solidairement du paiement des frais et dans quelle mesure.

³Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l’accusé acquitté qui, par un comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué la procédure.

⁴La rémunération des juges, des membres de la justice militaire, des interprètes et des traducteurs est supportée par la Confédération.²⁰¹

⁵Le tribunal statue sur les demandes d’indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

⁶Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu de l’art. 165a.²⁰²

¹Le président du tribunal militaire communique le jugement aux parties en séance publique en donnant lecture du dispositif et en exposant les considérants essentiels.

²Il s’abstient de cet exposé dans la mesure où les considérants doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État.

³Il informe les parties des voies de recours.

¹Le jugement doit être rédigé. Il indique le lieu et la date des débats, les noms des juges, du greffier, de l’auditeur, de l’accusé et de son défenseur, les infractions retenues par l’accusation et les conclusions des parties ainsi que:

a.

en cas de condamnation:

1.

l’état de fait;

2.

ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;

3.

les circonstances qui justifient la fixation de la peine ainsi que les mesures;

4.

les dispositions légales appliquées;

5.

le dispositif;

b.

en cas d’acquittement:

1.

l’état de fait;

2.

la constatation que le fait imputé à l’accusé n’est pas prouvé ou pas punissable;

3.

les circonstances qui justifient d’éventuelles mesures;

4.

le dispositif;

c.

en cas d’acquittement selon l’art. 149:

1.

l’état de fait;

2.

ceux des faits qui constituent les éléments de la faute de discipline;

3.

les circonstances qui justifient la fixation de la sanction disciplinaire;

4.

le dispositif.

²Le jugement contient les décisions motivées sur les frais et l’indemnité et, le cas échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur, sur la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales et sur les prétentions civiles de la partie plaignante, ainsi que la mention des voies de recours.²⁰³

³Le jugement est signé par le président du tribunal militaire et par le greffier.

⁴Les erreurs de rédaction ou de calcul et les inadvertances du greffe sont rectifiées d’office lorsqu’elles sont sans influence sur le dispositif ou sur le contenu essentiel des considérants.

¹Des expéditions du jugement sont notifiées au défenseur, pour lui et le condamné ou l’acquitté, à la partie plaignante²⁰⁴, à l’auditeur, à l’auditeur en chef, au canton chargé de l’exécution ainsi qu’aux autres destinataires désignés par le Conseil fédéral.

²Les jugements qui contiennent des faits qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État ne sont remis qu’au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et à l’auditeur en chef. Sur demande, l’auditeur et le défenseur obtiennent pour consultation une expédition du jugement. Le condamné et, dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières, la partie plaignante, sont autorisés, sur demande, à consulter le jugement.²⁰⁵

³L’art. 125a est applicable à la notification des jugements par voie de publication officielle. Seul le dispositif est publié.²⁰⁶

⁴La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie du jugement.²⁰⁷

¹Si le mandat d’amener ne peut être exécuté ou qu’il y soit renoncé (art. 131, al. 2) ou si l’accusé se met dans l’impossibilité de participer aux débats, ceux-ci ont lieu en son absence.

²Si le tribunal estime que la comparution de l’accusé est nécessaire, il ajourne les débats. Il recueille néanmoins les preuves dont l’administration ne souffre aucun retard.

³Le tribunal prononce une condamnation ou l’acquittement.

⁴Le jugement contient une référence aux art. 156 et 157.

¹Lorsque le condamné par défaut se présente ou qu’il est arrêté, la police ou le juge d’instruction lui remet un exemplaire motivé du jugement par défaut. Le condamné peut, dans les dix jours, demander le relief. La demande qui n’a pas à être motivée, peut être faite par écrit ou oralement, auquel cas elle est mentionnée au procès-verbal. Elle est admissible tant que la peine n’est pas prescrite. Si le relief est demandé, le président du tribunal militaire peut ordonner que l’enquête soit complétée par le juge d’instruction. Celui-ci transmet ensuite le dossier à l’auditeur.

²La demande de relief suspend l’exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire du président du tribunal militaire .

³Dès que le tribunal a mis à néant le jugement par défaut, une nouvelle procédure de jugement est suivie en la forme ordinaire.

¹Lorsque après avoir pris connaissance du jugement, le condamné renonce à en demander le relief, il le déclare soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal. La renonciation est définitive.

²La renonciation est présumée si le condamné par défaut:

a.

ne présente pas de demande de relief dans les dix jours à compter de celui où le jugement lui a été communiqué;

b.

ne donne pas suite, sans excuse, à la citation du tribunal à l’audience de relief.

¹Tant que la peine n’est pas prescrite, un Suisse domicilié à l’étranger condamné par défaut a la faculté, s’il ne peut venir en Suisse pour des raisons impérieuses notamment de famille, de santé, d’ordre professionnel ou financier, de demander le relief et un nouveau jugement selon la procédure ordinaire, ainsi qu’une dispense de comparaître. Les deux demandes doivent être motivées.

²Le président du tribunal militaire décide définitivement de la dispense de comparaître.

³Si la demande de dispense de comparaître est rejetée, le jugement par défaut n’est pas mis à néant et le relief n’est pas accordé.

⁴Sont réservés le renouvellement des demandes pour des motifs non encore invoqués et la nouvelle procédure selon l’art. 156 si le condamné revient en Suisse.

¹Des débats sont nécessaires lorsque le tribunal militaire ou le tribunal militaire d’appel doivent statuer sur la révocation d’un sursis (art. 40 CPM²⁰⁹) ou sur une réintégration (art. 89 CP²¹⁰). L’art. 119, al. 1^bis, est réservé.²¹¹

²Le condamné est entendu, l’auditeur et le défenseur prennent des conclusions motivées. Le condamné s’exprime en dernier lieu.

³Les dispositions sur les débats et le jugement (art. 130 ss) sont applicables par analogie.

¹La partie plaignante peut faire valoir par adhésion à la procédure pénale des prétentions civiles d’une infraction qui sera jugée par un tribunal militaire, dans la mesure où la Confédération ne répond pas du dommage subi en vertu de l’art. 135 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire²¹⁴ ou de l’art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité²¹⁵.

²L’action civile devient pendante dès que la déclaration visée à l’art. 84k, al. 2, let. b, a été faite.

³Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses prétentions civiles par la voie civile.

¹Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses prétentions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 84k et les motive sommairement par écrit; elle cite les moyens de preuve qu’elle entend invoquer.

²Le calcul et la motivation des prétentions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.

¹Le juge d’instruction administre les preuves nécessaires pour statuer sur les prétentions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne retarde pas notablement la procédure.

²Il peut subordonner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’administration de preuves qui servent en premier lieu à fonder les prétentions civiles.

¹Le tribunal saisi de la cause pénale statue sur les prétentions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

²Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

³Le tribunal militaire peut ne statuer dans un premier temps que sur la question pénale et traiter ultérieurement les prétentions civiles.

⁴Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal militaire peut se limiter à statuer sur l’action civile dans son principe et à renvoyer la partie plaignante devant les tribunaux civils pour le reste. Dans la mesure du possible, il doit cependant statuer complètement sur les prétentions de faible importance.

⁵Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

¹La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, à sa demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:

a.

elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;

b.

elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;

c.

il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.

²Le président du tribunal statue définitivement sur la requête. Il arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

³Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.

⁴Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.

Le jugement ne peut porter sur l’action civile que si l’accusé est condamné ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

¹Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:

a.

lorsque la procédure est classée ou que l’accusé est acquitté;

b.

lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;

c.

lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée devant les tribunaux civils.

²En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile:

a.

la procédure est classée ou l’accusé acquitté, et

b.

l’accusé n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 151, al. 3.