Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 163a PPMCalcul et motivation

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 8 Action civile

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses prétentions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 84k et les motive sommairement par écrit; elle cite les moyens de preuve qu’elle entend invoquer.

2Le calcul et la motivation des prétentions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).

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