Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 165 PPMAdmissibilité du prononcé

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 8 Action civile

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le jugement ne peut porter sur l’action civile que si l’accusé est condamné ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire.