Art. 155 PPMDispositions particulières applicables aux débats et au jugement

¹Si le mandat d’amener ne peut être exécuté ou qu’il y soit renoncé (art. 131, al. 2) ou si l’accusé se met dans l’impossibilité de participer aux débats, ceux-ci ont lieu en son absence.

²Si le tribunal estime que la comparution de l’accusé est nécessaire, il ajourne les débats. Il recueille néanmoins les preuves dont l’administration ne souffre aucun retard.

³Le tribunal prononce une condamnation ou l’acquittement.

⁴Le jugement contient une référence aux art. 156 et 157.