Art. 157 PPMRenonciation au relief

¹Lorsque après avoir pris connaissance du jugement, le condamné renonce à en demander le relief, il le déclare soit par écrit, soit oralement avec consignation au procès-verbal. La renonciation est définitive.

²La renonciation est présumée si le condamné par défaut:

a.

ne présente pas de demande de relief dans les dix jours à compter de celui où le jugement lui a été communiqué;

b.

ne donne pas suite, sans excuse, à la citation du tribunal à l’audience de relief.